Droit à la sécurité sociale
Le International Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue un texte essentiel de base sur le droit à la sécurité sociale. Il stipule que :
Article 9:
Les Etats parties du présent pacte reconnaissent le droit de chacun à la sécurité sociale, y compris l’assurance sociale.
Les Etats parties du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont des obligations fondamentales auxquelles ils ne peuvent se soustraire en ce qui concerne le droit à la sécurité sociale. Par exemple, les Etats doivent obligatoirement assurer :
- un accès stable aux services sociaux pour les personnes qui se trouvent dans le besoin, y compris l’assistance sociale, les soins médicaux, la nourriture, le logement, l’emploi, la formation, l’éducation et la culture ;
- des solutions disponibles, accessibles et efficaces pour redresser les violations du droit à la sécurité sociale ; et
- des règles et des procédures égalitaires et non-discriminatoires qui gouvernent l’éligibilité des programmes de sécurité sociale et l’arrêt des bénéfices ou des programmes d’assurance sociale
En accord avec l’General Observation générale n°3 du Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels, même en période de contraintes sérieuses en matière de ressources, les membres vulnérables de la société doivent être protégés par l’adoption de programme à coût relativement faible. Parmi les outils de mesure et de qualification importants dans le contrôle du service rendu dans le cadre du droit à la sécurité sociale, on peut citer les Normes révisées sur la forme et le contenu du rapport devant être soumis par les Etats parties en accord avec les articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Dossier sur le droit à la sécurité sociale
- Article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Articles 22, 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
- Article 13 de la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme dans l’Islam
- 6(d) de la Déclaration sur les devoirs de base des peuples et des gouvernements de l’Association des Nations du Sud-Est asiatique
- Articles 12, II(12) de la Charte sociale européenne
- Article 26 de la Convention sur les droits de l’enfant
- 102, 157 de la Convention sur la sécurité sociale (standards minimum)
- Convention sur la promotion de l’emploi et sur la protection contre le chômage
- Convention sur la protection de la maternité (révisée)
- Déclaration de Beijing et plate-forme d’action
- Déclaration de Copenhague et programme d’action
- Convention sur le maintien des droits à la sécurité sociale
- Convention sur les soins médicaux et les indemnités en cas de maladie
- Convention sur les indemnités en cas d’accident du travail
- Convention sur les indemnités pour les invalides, les personnes âgées et les anciennes victimes
- Convention sur l’égalité du traitement (sécurité sociale)
Développements majeurs du droit à la sécurité sociale et exemples de pratiques d’excellence
On réalise toujours des avancées significatives dans le cadre de la réalisation complète du droit à la sécurité sociale. Voici quelques ressources initiales relatives à ce droit :
- Module 11 du Circle of Rights sur « la sécurité sociale en tant que droit de l’homme »
- Ibrahima Gueye, et al. v. France, Communication n° 196/1983.
L’étude de cas suivante illustre la façon dont les défenseurs des droits de l’homme ont utilisé l’approche des droits ESC pour promouvoir et protéger le droit à la sécurité sociale :