Droit à l'auto-détermination
Le droit à l’auto-détermination est solidement ancré dans la déclaration des droits internationaux ainsi que dans la plupart des instruments internationaux des droits de l’homme. Par exemple, l’article 1 du Pacte intenational relatif aux droits économiques sociaux et culturels Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels stipule que :
1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culture
2.Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.
Comme le précise le Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans son Observation générale numéro 10 le paragraphe 2 [du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ] cte international relatif aux droits civils et politiques] affirme un contexte économique particulier du droit à l’auto-détermination ... Ce droit entraîne des devoirs correspondants pour tous les états et pour la communauté internationale. Les Etats doivent indiquer tout facteur ou difficulté qui empêche la mise à disposition libre de leurs richesses et ressources naturelles, en infraction aux dispositions de ce paragraphe. Il doivent également indiquer dans quelle mesure cela affecte d’autres droits énoncés dans le Pacte.
On réalise toujours des avancées significatives dans le cadre de la réalisation complète du droit à l’auto-détermination. Voici quelques ressources initiales relatives à ce droit:
- Rapports et déclarations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'utilisation de mercenaires en tant que manière d'empêcher l'Exercice du droit des peuples à l'auto-détermination.
- African Commission on Human and Peoples’ Rights Decision on Communication 155/96 The Social and Economic Rights Action Center and the Center for Economic and Social Rights / Nigeria (Etude de cas)
Parmi les outils de mesure et de qualification importants dans le contrôle du service rendu dans le cadre du droit à l’auto-détermination, on trouve les Normes révisées sur la forme et le contenu du rapport devant être soumis par les Etats parties en accord avec les articles 16 et 17 du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels. .
Dossier sur le droit à l’auto-détermination
- Article 1 Pacte International relatif aux droits economiques, sociaux, et culturels
- Articles (1)(1), (1)(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Articles 1-2, 55 de la Charte des Nations Unies
- Article 20 de la Charte africaine sur les droits des hommes et des peuples
- Article 11(b) de la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam
- Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
- Déclaration sur les principes du droit international concernant les relations amicales et la coopération en accord avec la Charte des Nations Unies
- Déclaration d’établissement d’un nouvel ordre économique international
- charte des droits économiques et des devoirs des Etats
- Article 3(a) de la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social
- Article 3 de la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux