Droit de posséder des terres ou autres biens
Le droit de posséder des terres ou autres biens comprend le droit de chacun à la propriété privée et le droit d’usage et de jouissance de la terre et d’autres biens. Ceci implique le droit d’interdire à d’autres individus d’utiliser ou de profiter de terres ou autres biens privés.
Au cours des dernières années, la relation entre ce droit constitutif d’interdire à d’autres individus d’utiliser et de profiter de sa propriété ainsi que la promotion des droits ESC a été particulièrement tendue en ce qui concerne les droits de la propriété intellectuelle. Cette tension est plus apparente pour les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent à protéger les droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA (PLWHA), y compris leur droit à la meilleure santé qu'elle soit capable d'atteindre et leur droit de bénéficier des progrès de la science. Dans le cadre des accords TRIPS (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) de l’Organisation Mondiale du Commerce, par exemple, seuls les médicaments indispensables à la gestion et au traitement du VIH/SIDA bénéficiaient d’une protection par patente renforcée qui, en pratique, les rendaient inaccessibles pour la plupart des personnes vivant avec le VIH/SIDA dans le monde. Ce problème a été réglé en partie par la Déclaration sur les accords TRIPS et sur la santé publique (la « déclaration de Doha ») dans laquelle les ministres de l’OMC acceptaient d’exempter les pays les moins développés des mesures draconiennes requises par les accords TRIPS jusqu’en 2016.
La Recommandation générale n°21 du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes démontre encore plus que le droit de posséder, de gérer, de profiter et de disposer d’une propriété est au centre du droit de la femme d’atteindre l’indépendance financière, et que dans de nombreux pays il est essentiel à sa capacité de gagner sa vie et de fournir un logement et une nourriture suffisante pour elle-même et pour sa famille.
Parmi les outils de mesure et de qualification importants dans le contrôle du service rendu dans le cadre du droit de posséder des terres ou autres biens, on peut citer les Normes révisées sur la forme et le contenu du rapport devant être soumis par les Etats parties en accord avec les articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Dossier sur le droit de posséder des terres ou autres biens
- Article (1) du premier Protocole de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Article 13, 14 de laConvention relative au statut des réfugiés
- Article 13 de la Convention relative au statut des apartrides
- Article II(d) de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
- Article 21 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme
- Article 13(3), 14 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
- Article 5(d) de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Article 16(1)(h) de la the Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femme
- Article 15 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familles
- Convention de l’établissement de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- Article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
- Article 5 de la Article 5 de Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en Islam
- Article 6(2) de la Article 6(2) de la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social
- Article 13 de la Déclaration des droits des personnes handicapées
- Article 5(2)(d) de la Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Développements majeurs du droit de posséder des terres ou autres biens et exemples de meilleures pratiques
On réalise toujours des avancées significatives dans le cadre de la réalisation complète du droit de posséder des terres ou autres. Le Module 18 du Circle of Rights sur le « droit à la terre »constitue une ressource initiale relative à ce droit:
Les études de cas suivantes illustrent la façon dont les défenseurs des droits de l’homme ont utilisé l’approche des droits ESC pour promouvoir et protéger le droit de posséder des terres ou autres biens :