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Droit à la meilleure santé possible

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L’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue un texte essentiel de base sur le droit à la meilleure santé possible. Il stipule que :

1. Les Etats parties du présent pacte reconnaissent à chacun le droit de jouir de la meilleure santé physique et mentale possible.

2. Les mesures que chacun des Etats parties du présent Pacte prendra en vue de la réalisation complète de ce droit doivent inclure les mesures nécessaires à :

(a) La réduction du nombre de morts-nés et du taux de mortalité infantile ainsi qu’au développement sain de l’enfant ;

(b) (b) L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène environnementale et industrielle ;

(c) La prévention, le traitement et le contrôle des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres ;

(d) La création de conditions qui assureraient à tous un service et des soins médicaux en cas de maladie.

Le Module 14 du Circle of Rights sur le « droit à la santé ».constitue une ressource supplémentaire à ce propos.

Contenu fondamental minimum

Les Etats parties du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont des obligations fondamentales auxquelles ils ne peuvent se soustraire en ce qui concerne le droit à la santé. Les Etats sont tenus :

d’assurer le droit à l’accès physique et économique aux équipements, produits et services de santé sur la principe de la non-discrimination, en particulier pour les groupes vulnérables ou marginalisés. Cette obligation principale inclut le droit de recourir au personnel médical et professionnel qualifié recevant un salaire décent par rapport au niveau national ;

  • d’assurer l’accès à une alimentation essentielle minimum, qui doit être saine et d’apport nutritionnel approprié, afin que nul ne souffre de la faim ;
  • assurer l’accès aux abris, logements et sanitaires de base, ainsi qu’à suffisamment d’eau saine et potable ;
  • d’assurer les médicaments nécessaires, comme définis de temps à autre par le Programme d'action de l'Organisation Mondiale de la Santé ;
  • sur les médicaments nécessaires; d’assurer une distribution équitable des équipements, produits et services de santé ; et
  • d’adopter et de mettre en place une stratégie et un plan d’action nationaux en matière de santé publique, basés sur les faits épidémiologiques, répondant aux besoins médicaux de l’ensemble de la population . La stratégie et le plan d’action doivent être conçus, et revus périodiquement, sur la base d’un processus participatif et transparent. Ils doivent inclure des méthodes telles que des indicateurs et des repères en matière de santé, grâce auxquels les progrès peuvent être contrôlés de près. Le procédé par lequel la stratégie et le plan d’action sont conçus ainsi que leur contenu doit prêter une attention particulière à tous les groupes vulnérables ou marginalisés.

La pleine réalisation du droit à la meilleure santé possible exige également :

  • des services de santé adaptés à la culture, en prenant en compte les soins préventifs, les méthode de guérison et les médecines traditionnelles (Voir Module 17 du Circle of Rights sur les « droits culturels »);
  • le droit de contrôler sa propre santé et son propre corps, y compris de refuser certains traitements ; et le respect des libertés sexuelles et de reproduction ;
  • des soins médicaux garantis en matière de reproduction, de maternité (pré-nataux et post-nataux), et pour l’enfant ;
  • la vaccination contre les maladies infectieuses les plus communes dans la communauté ;
  • des mesures visant à prévenir, à traiter et à contrôler les maladies épidémiques et endémiques ;
  • l’éducation et l’accès à l’information sur les problèmes médicaux majeurs dans la communauté, y compris les méthodes de prévention et de contrôle utilisées ;
  • une formation adéquate du personnel de santé, y compris une éducation sur la santé et les droits de l’homme ;
  • des conditions de travail et environnementales saines ;
  • un accès égal et rapide aux services préventifs, curatifs et de réhabilitation de base ainsi qu’une éducation médicale ;
  • le droit d’être libéré d’interférences telles que la torture ainsi que les traitements médicaux et les expérimentations forcées ;
  • la confidentialité des données médicales personnelles ; et
  • le droit de chercher, de recevoir et de transmettre des informations relatives à la santé.

Parmi les outils de mesure et de qualification importants dans le contrôle du service rendu dans le cadre du droit à la santé, on trouve :

Dossier sur le droit à la santé

Violations potentielles du droit à la santé

Parmi les violations potentielles du droit à la santé, on peut citer :
  • Proscription par l’Etat de toute forme de services médicaux traditionnels
  • Stérilisations forcées
  • Trafic d’êtres humains, y compris la vente d’organes humains
  • De plus,l'Unité internationale de recherche des services publics constitue une excellente ressource pour en savoir plus sur la façon dont la privatisation du secteur de la santé peut davantage marginaliser les plus démunis ainsi que d’autres groupes vulnérables.

Développements majeurs du droit à la santé et exemples de pratiques d’excellence

On réalise toujours des avancées significatives dans le cadre de la réalisation complète du droit à la santé. Voici quelques ressources initiales relatives à ce droit :

Les études de cas et résumés suivants illustrent la façon dont les défenseurs des droits de l’homme ont utilisé l’approche des droits ESC pour promouvoir et protéger le droit de travailler et le droit à la santé :

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