Droits ESC et Acteurs de Non-État
Two excellent resources on the obligations of non-state actors are an article on the Work on Multilateral Development Bank from Ripple in Still Water and Non-State Actor’s Responsibility for Socio-Economic Rights. De plus, les normes régissant les responsabilités des droits de l'homme des acteurs de non-état sont récurrentes. Vous en trouverez un parfait exemple dans la Déclaration tripartite sur les principes relatifs aux multinationales et la politique sociale qui stipule, à la section appropriée :
∙ Les multinationales sont des entreprises (publiques, mixtes ou privées) qui possèdent ou contrôlent la production, la distribution, les services ou d’autres équipements en dehors du pays dans lequel elles sont basées (paragraphe 6) ;
∙ Les multinationales jouent un rôle important dans l’économie de la plupart des pays et dans les relations internationales. D’une part, elles peuvent contribuer à l’utilisation plus efficace du capital, de la technologie et du travail ; favoriser le bien-être économique et social ; et contribuer à l’amélioration des normes en vigueur et à la satisfaction des besoins de base. D’autre part, les opérations des multinationales peuvent mener à une concentration abusive du pouvoir économique et à des conflits avec les objectifs des politiques nationales et avec les intérêtes des travailleurs (paragraphe 1) ;
∙ Les multinationales doivent respecter les droits souverains des Etats, obéir aux lois et aux règlements nationaux, prendre en compte les pratiques locales et respecter les normes internationales appropriées (paragraphe 8) ; et
∙ Lorsque les multinationales opèrent dans les pays en voie de développement, où l’on trouve de tels employeurs, elles doivent assurer les meilleurs salaires, avantages et conditions de travail possibles, dans le cadre des politiques gouvernementales. Celles-ci doivent être liées à la position économique de l’entreprise, et assurer au moins les besoins basiques des travailleurs et de leurs familles. Lorsqu’elles offrent aux travailleurs des avantages de base telles que le logement, les soins médicaux ou la nourriture, ces avantages doivent être d’un standard correct (paragraphe 34)
On remarque également que l’on ne tient pas à tort les acteurs de non-état pour responsables des violations des droits économiques et sociaux en examinant le processus de privatisation, lorsque le secteur garantit les risques de l’investissement privé et/ou revend des capitaux d’Etat à des acteurs privés. On compte parmi les dangers propres de la privatisation, vue dans le cadre des droits ESC :
- ∙un fort déclin de la qualité et des garanties proposées aux groupes vulnérables;
- ∙une responsabilité faible ou inexistante de la part des fournisseurs de l’utilitaire; et
- ∙des services sociaux de base motivés par les forces du marché (c’est-à-dire par le taux de rendement et la récupération des coûts) qui ne prennent pas toujours en compte les besoins des groupes marginalisés, en particulier l’incapacité des personnes extrêmement pauvres à payer les frais d’usage des services sociaux de base.
L'Unité internationale de recherche des services publics constitue une excellente ressource pour en savoir plus sur la façon dont la privatisation des secteurs de la santé, de l’eau et du traitement des déchets peut davantage marginaliser les plus démunis ainsi que d’autres groupes vulnérables.
Les études de cas suivantes illustrent la manière dont les défenseurs des droits de l’homme ont utilisé l’approche des droits ESC afin de tenir les acteurs de non-état pour responsables de la violation des droits ESC :
for ESC rights violations: