Le 24 juillet 2012, Le défenseur des droits humains M. Faustin Ndikumana et son organisation Parole et Action pour le Réveil des Consciences et l'Evolution des Mentalités – PARCEM, ont été reconnus coupables d'avoir fait de fausses déclarations en vertu de l'article 14 de la loi anti-corruption. Cette inculpation est liée à des déclarations publiques au sujet du système judiciaire.

Faustin Ndikumana est président de PARCEM, une association qui lutte contre la corruption.

Le tribunal anti-corruption a condamné Faustin Ndikumana à cinq ans de prison et à une amende de 500 000 BIF (environ 286€) pour avoir fait de fausses déclarations, et PARCEM a été condamné à une amende de 5 millions de BIF (environ 2865€) pour la même infraction.

Le défenseur et PARCEM ont aussi été condamnés à payer 10 millions de BIF (environ 5729€) pour "préjudice moral" au Ministre de la Justice M. Pascal Barandagiye. PARCEM a indiqué qu'elle ferait appel devant la Cour Suprême dès qu'elle recevrait une copie du jugement, et Faustin Ndikumana ne sait pas encore s'il sera emprisonné avant l'appel.

Poursuivis pour avoir mis en lumière la corruption du système judiciaire

L'affaire est liée à une conférence de presse organisée par PARCEM le 3 février 2012, au sujet de certaines informations transmises à l'organisation par des juges. Selon ces informations, on aurait demandé aux juges de payer entre 1000 et 1500 $US s'ils voulaient être sûrs d'obtenir un poste au ministère de la Justice. Le 1er février, PARCEM a envoyé cette information au ministère de la Justice.

La Cour ne prend pas en compte les vices de procédures

Plusieurs vices de procédures ont été constatés. Le Ministre de la Justice a porté plainte en son propre nom et a embauché un avocat privé et ce bien que PARCEM ne le nomme jamais personnellement dans ses déclarations au sujet de l'usage de la corruption au sein du ministère. De plus, le ministre a porté plainte contre Faustin Ndikumana personnellement, alors que ce dernier agissait en tant que représentant de PARCEM, une entité juridique distincte.

Précédentes actions de Front Line Defenders en faveur de Faustin Ndikumana

Arrestation de Faustin Ndikumana le 7 février 2012 Mise à jour – libération de Faustin Ndikumana après des semaines de détention.

Front Line Defenders condamne l'inculpation et la lourde peine prononcée contre Faustin Ndikumana et considère que ces mesures sont uniquement motivées par le travail légitime de PARCEM contre la corruption au sein du système judiciaire et son impact sur un accès équitable à la justice pour tous les citoyens.