Posted 2012/7/23

Ukraine: Mesures restrictives contre l'éminent défenseur des droits humains et journaliste télévision Mikola Knyazhitski et contre la chaîne de télévision indépendante TVi

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La chaîne de télévision indépendante TVi et son directeur, M. Mikola Knyazhitski, sont confrontés à une série de mesures de plus en plus restrictives depuis plusieurs semaines.

Le 3 juillet 2012, Mikola Knyazhitski, un journaliste de télévision reconnu, accusé pour la seconde fois en moins de trois semaines d'évasion fiscale présumée et, le 12 juillet 2012, la police fiscale a saisi des documents dans les bureaux de la chaîne indépendante TVi.

TVi a été lancée en mars 2008. Mi-2012, TVi était considérée comme l'une des deux seules chaînes de télévision indépendantes; depuis juillet 2011 elle est la seule chaîne indépendante. Mikola Knyazhitski, responsable de la chaîne et journaliste reconnu, et ses collègues pensent que les accusations criminelles et la saisie des documents constituent les derniers évènements d'une série de mesures restrictives mises en place contre la chaîne depuis 2010.

Le 12 juillet 2012, quatre officiers de la police fiscale sont arrivés sans s'être annoncés dans les bureaux de la télévision TVi à Kiev, et ont demandé que tous les documents d'affaires et les documents financiers de la chaîne couvrant la période de 2008 à 2012 leur soient remis. Les officiers ont présenté une copie d'une décision de la Cour du district de Shevchenkivski datée du 9 juillet 2012, dont TVi n'avait pas été informée. La décision autorisait la saisie de tous les dossiers financiers et commerciaux et les bilans comptables liés à un crédit d'impôt accordé par les autorités à l'entreprise Teleradiosvit, détentrice de la licence de diffusion de TVi, en échange de la restitution de la TVA due à l'entreprise. Ces documents ont été saisis bien que les copies de chaque document aient été remises aux autorités lors d'un audit récent.

Le 14 juin 2012, Les autorités fiscales ont décidé d'ouvrir une affaire pénale contre le responsable de la chaîne TV, Mikola Knyazhitski, responsable des comptes et de la gestion financière de la chaîne, en vertu de l'article 212 partie 3 du Code pénal ukrainien, pour "évasion fiscale à grande échelle", suite à un audit extraordinaire effectué en mai 2012. Mikola Knyazhitski a fait appel de la décision de l'audit et, le 25 juin 2012, le tribunal administratif de Première Instance de Kiev a conclu que les accusations d'évasion fiscale portées par la brigade financière étaient infondées et a donc infirmé la décision.

Cependant, les autorités semblent vouloir ignorer la décision de justice et n'ont pas fait appel. Le 3 juillet, la brigade financière a confirmé que des poursuites criminelles étaient lancées contre Mikola Knyazhitski depuis le 14 juin 2012. Cette annonce ne tient pas compte de la décision de justice et ne fournie aucune nouvelle information; elle ne fait que reprendre les accusations initiales. Les actions de la brigade financière contredisent aussi l'article 56.22 du Code fiscal, qui stipule qu'un contribuable ne peut être poursuivi tant que l'affaire n'est pas totalement résolue par le tribunal.

Les autorités ont commencé à faire pression sur TVi en 2010. Le directeur de la chaîne a rapporté que les services de la sécurité nationale ont placé les employés de la chaîne sous surveillance. De plus, les autorités ont rejeté la demande de la chaîne de renouveler la licence de diffusion, ainsi que la licence de diffusion numérique. Le groupe de journalistes reconnus qui travaille pour la télévision n'offre pas seulement des informations objectives, il fait aussi du journalisme d'investigation, couvrant entre autre des affaires de corruption, les appels d'offre du gouvernement et les conditions de détention dans les centre de détention provisoire. Le personnel de la chaîne pense que les attaques actuelles visent à les réduire au silence à la veille des élections législatives d'octobre 2012.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par les mesures restrictives prises contre Mikola Knyazhitski et TVi, et pense qu'elles sont uniquement motivées par la volonté de TVi d'offrir au public ukrainien des sources d'informations indépendantes sur les droits humains et d'autres questions.

Une mise à jour est nécessaire pour cette action. Avant de poursuivre cette action, contactez info@frontlinedefenders.org pour plus d'informations.