carte du Cambodge

Le 29 mai 2012, plusieurs organisations ont envoyé une lettre au Premier ministre du Cambodge, M. Hun Sen, afin de lui faire part de ses préoccupations concernant l'arrestation et les mauvais traitements de 13 défenseuses des droits humains originaires de la région du lac Boeung Kak.

La lettre est signée par Front Line Defenders, ainsi que Amnesty International, Civil Rights Defenders, FORUM-ASIA, Freedom House, Human Rights Watch, la Fédération Internationale des Droits de l'Homme, Southeast Asian Press Alliance et WITNESS.

Texte intégral de la lettre

Votre Excellence,

Nous, les organisations non gouvernementales régionales et internationales soussignées, vous écrivons pour vous faire part de nos profondes préoccupations concernant l'arrestation arbitraire et les mauvais traitements infligés à 13 défenseuses des droits humains du site de développement du lac Boeung Kak à Phnom Penh, le 22 mai 2012.

Nous condamnons fermement les poursuites engagées contre ces femmes, basées sur de fausses accusations, ainsi que le procès sommaire qui a eu lieu tout juste 48h après leur arrestation et au terme duquel elles ont été inculpées et condamnées à de lourdes peines de prison. Les actions du procureur de Phnom Penh et du tribunal municipal de Phnom Penh visant à faire accuser et juger les femmes le jour même, tout en refusant les demandes des avocats de la défense qui réclamaient plus de temps pour préparer l'affaire ou appeler des témoins, violaient clairement le Code des procédures criminelles du Cambodge ainsi que les normes internationales pour un procès équitable. Le gouvernement cambodgien devrait immédiatement et sans condition annuler l'inculpation et libérer les 13 femmes et les deux représentants de communautés arrêtés par la suite. Ces personnes sont emprisonnées uniquement pour avoir exprimé leurs points de vue et pour avoir pris part à un rassemblement pacifique.

Le 22 mai, près de 80 résidents du lac Phnom Penh se sont rassemblés pacifiquement et ont entonné des chansons sur le droit à la terre, pour soutenir 18 familles qui cherchaient à tracer les limites de leurs maisons désormais démolies. La communauté a plusieurs fois demandé aux autorités de terminer la démarcation de la zone définie par le décret d'août 2011, qui accorde aux résidents qui habitent toujours la région 12,44 hectares de terres. Depuis, près de 600 familles ont obtenu des titres de propriété, y compris plusieurs des 13 femmes arrêtées, mais les familles attendent toujours. Les demandes de la communauté pour que la démarcation des 12,44 hectares de terres soit enfin faite restent sans réponse.

Alors que les heures défilaient, la plupart des résidents se sont mis à l'ombre. Un petit groupe est resté sur le sable où le lac se trouvait avant. Vers 11h30, environ 200 policiers de Phnom Penh et la police antiémeute, armés de boucliers et de matraques et qui étaient présents depuis le matin, ont encerclé le petit groupe de femmes qui chantait pacifiquement. Les policiers et les gardes du district ont alors arrêté les 13 femmes, les ont malmenées en les forçant à monter dans des camions de police, avant de les conduire au siège de la police de Phnom Penh. Les femmes arrêtées sont Nget Khun; Tep Vanny; Kong Chantha; Srong Srey Leap; Tho Davy; Chan Navy; Ngoun Kimlang; Pao Saopea; Cheng Leap; Soung Samai; Phan Chan Reth; Heng Mom et Toul Srey Pov.

Dans l'après-midi du 24 mai, les 13 femmes ont été jugées, inculpées et condamnées en vertu des articles 34 et 259 de la Loi relative à la terre, et de l'article 504 du Code pénal. Selon l'article 34, un nouvel occupant d'un bien public qui ne possède pas de titre, est considéré comme un occupant illégal et peut être soumis à une amende en vertu de l'article 259. L'article 504 interdit l'obstruction à l'action des pouvoirs publics avec circonstances aggravantes. La cour a condamné les 13 femmes à 30 mois de prison, y compris une grand-mère de 72 ans, Mme Nget Khun. Six femmes ont été condamnées à la prison avec sursis.

Le procès n'a pas respecté les normes les plus rudimentaires pour un procès équitable, violant les obligations du Cambodge en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), ratifié par le Cambodge. La demande des avocats de la défense pour accéder aux dossiers de l'affaire a été rejetée, tout comme la demande pour obtenir plus de temps pour préparer la défense. De plus, ils n'ont pas été autorisés à appeler des témoins de la défense et ce bien que plusieurs personnes étaient prêtes à témoigner devant le tribunal. Ceci constitue une violation claire du droit international, mais aussi du Code des Procédures pénales cambodgien.

L'article 14 du PIRCDP garantit le droit à un procès équitable: "Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial". Les accusées n'ont pas eu suffisamment de temps et la possibilité de préparer leur défense, comme le stipule l'article 14(3) du PIRDCP. Selon les Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau "Il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que les avocats aient accès aux renseignements, dossiers et documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle, dans des délais suffisants pour qu'ils puissent fournir une assistance juridique efficace à leurs clients". Et les accusées se sont vues refuser le droit à citer et interroger des témoins à décharge. L'article 14(3)(e) du PIRCDP stipule que "toute personne accusée d'une infraction pénale a droit (…) à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge".

Plus tard dans la journée du 24 mai, deux autres représentants de la population du lac Boueng Kak, M. Sao Sareoun et Mme Ly Chanary, ont été arrêtés et accusés de la même infraction. Ils sont tous deux placés en détention préventive.

Nous restons aussi très préoccupés par la situation du Vénérable Loun Sovath, un éminent défenseur des droits humains qui soutient fermement les défenseur-ses pacifiques du droit à la terre et du droit au logement. Le 24 mai vers 10h, devant le tribunal de Phnom Penh, les autorités habillées en civil et soutenues par la police, ont encerclé le Vénérable Loun Sovath et l'ont fait monter de force dans un land cruiser avant de s'éloigner. Le Vénérable Loun Sovath a reçu le prix Hellman-Hammett et est finaliste pour le prix Martin Ennals 2012. Il a été détenu au secret à la pagode Botum de Phnom Penh, et libéré 10 heures plus tard, après avoir été contraint de signer un document qui déclarait qu'il renonçait à poursuivre ses efforts en faveur des droits humains.

Nous demande instamment au gouvernement cambodgien d'annuler l'inculpation et d'abandonner les charges infondées portées contre les 15 défenseur-ses des droits humains, et de les libérer immédiatement et sans condition. Le gouvernement cambodgien devrait aussi prendre des mesures afin de protéger les droits fondamentaux à la libre expression et à la liberté de réunion au Cambodge, selon la définition des articles 19 et 21 du PIRDCP.

Dans l'attente d'avoir de vos nouvelles, nous vous prions d'agréer l'expression de notre haute considération.

Yap Swee Seng, directeur exécutif, Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)

Brad Adams, directeur, Asia Division Human Rights Watch

Yvette J. Alberdingk Thijm, directrice exécutive WITNESS

Catherine Baber, directrice adjointe, Asia Pacific Programme Amnesty International International Secretariat

Souhayr Belhassen,présidente, Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH)

Brittis Edman, directeur des programmes Asie du Sud-Est, Civil Rights Defenders

Gayathry Venkiteswaran, directrice exécutive, Southeast Asian Press Alliance (SEAPA)

Daniel Calingaert, Vice-président, Policy and External Affairs Freedom House

Mary Lawlor, directrice, Front Line Defenders

Le texte intégral de la lettre (en anglais) est attaché au format PDF

Pour plus d'informations sur la situation des défenseur-ses des droits humains au Cambodge, cliquez ICI.