Atelier sur l'impunité (Français)

Groupe de travail sur l’impunité : travailler avec la CPI

10/09/2003 : Groupe de travail D, français Président

Michel Forst Rapporteuse

Delphine Roch

Le groupe de travail D est composé de défenseurs d’Afrique noire francophone (Afrique de l’Ouest et Afrique Centrale), à l’exception de Radhia Nasraoui (Tunisie) et Pierre Espérance (Haïti).

1) Problème de la ratification :

- La plupart des Etats africains n’ont pas ratifié le Traité de Rome, selon les défenseurs présents, car, étant eux-mêmes généralement commanditaires des violations des droits humains dans leur pays, ces gouvernements (souvent putchistes ou génocidaires) veulent se soustraire à la compétence de la Cour. Cela pose un problème d’efficacité de la cour pour des crimes pourtant imprescriptibles comme le génocide.

-La société civile, les ONG africaines, n’ont pas de légitimité vis-à-vis de leur gouvernement. Le dialogue est difficile, aussi les Etats africains ne sont pas prédisposés à écouter la société civile qui pourrait faire pression pour la ratification : problème de l’efficacité du lobbying des ONG de défense des droits de l’Homme sur leurs propres gouvernements.

2) Problème de la date d’entrée en vigueur de la compétence de la CPI :

Le fait que la CPI ne soit pas compétente pour juger les auteurs des crimes commis avant le 2 juillet 2002 pose un certain nombre de problèmes :

- que fait-on avec les crimes commis avant ? Que fait-on de toutes les preuves et des témoignages que nos organisations ont recueillis systématiquement auprès des victimes durant des années ? Que devient tout ce travail de documentation des violations des droits humains avant juillet 2002 ? Se pose à nouveau le problème de l’efficacité de la Cour car les responsables de graves violations des droits humains qui ne sont pas sous la juridiction de la cour en raison du repère temporel choisi restent impunis.

- Que peut-on dire aux victimes et familles de victimes qui viennent nous voir et pour qui la CPI était un grand espoir ? Si nous, défenseurs des droits humains et à fortiori ceux qui sont juristes, sommes en mesure de comprendre le concept de non rétroactivité des crimes et délits, comment pouvons nous faire comprendre cela aux victimes ? Par ailleurs, nous savons que dans nos pays toute plainte contre un membre du gouvernement devant les tribunaux nationaux est vaine puisque le gouvernement poursuivi pourra tout simplement demander à la justice de classer sans suite les plaintes portées contre lui ou ses proches (cas de la Mauritanie). Sentiment d’impuissance.

3) Problème des l’efficacité de la CPI car les gouvernements « trichent»:

- Problème des amnisties autoproclamées par les gouvernements répressifs : plusieurs participants ont exprimé leur inquiétude concernant les lois amnistie que ce sont octroyés leurs gouvernants (RDC, Burundi) afin de se protéger contre d’éventuelles poursuites. Dans le cas où ces même Etats ont ratifiés le statut de Rome, est-ce que la CPI va se soumettre à ces amnisties ?

- Exemple du Burundi où le gouvernement serait prêt à ratifier le statut de Rome mais en repoussant la date d’entrée en vigueur de la CPI à 2006 (pour éviter de faire l’objet de poursuites). Est-il possible pour un gouvernement d’assortir sa ratification de telles réserves ?

- Exemple de l’attitude du gouvernement nigérian qui a offert « l’asile » au président Charles Taylor inculpé de violations graves du droit international humanitaire par le Tribunal spécial pour la Sierra Léone : crainte des participants qu’il y ait toujours un dictateur pour accueillir un autre dictateur dans son pays en refusant de l’extrader ou de le transférer à la CPI, paralysant ainsi le fonctionnement de la Cour.

4) Lacunes des DDH concernant la CPI :

Manque d’information des défenseurs, et à fortiori des populations locales, concernant le fonctionnement de la CPI, les conditions juridiques permettant sa saisine, le type d’informations requises pour étayer la plainte auprès du procureur etc… Tous les participants étaient d’accord pour dire que la CPI est une nébuleuse, que son fonctionnement est très complexe et peu connu. La participante du Sénégal a indiqué qu’elle venait seulement de découvrir, par sa voisine de Mauritanie, que le Sénégal avait ratifié le statut de Rome, avant tous les autres pays d’Afrique. Une autre participante a, en donnant un exemple de plainte portée par le gouvernement congolais contre le Rwanda, confondu la Cour Internationale de Justice avec la CPI.

Malgré toutes les réserves émises plus haut, les participants conviennent que la CPI est une avancée considérable, qu’il est de leur devoir de faire du lobbying auprès de leurs gouvernements pour les conduire à ratifier et qu’ils doivent être en mesure, à partir de maintenant (puisqu’on ne peut malheureusement pas revenir sur la date d’entrée en vigueur de la Cour) de saisir la Cour efficacement sur la base des informations qu’ils auront recueillies.

Recommandations :

De ces échanges, sont ressorties les recommandations suivantes :

- Former les DDH concernant le fonctionnement de la CPI car ils ne sont pas assez armés au jour d’aujourd’hui pour faire un lobbying efficace auprès de leur gouvernement pour la ratification du Traité de Rome, où, dans le cas ou leur gouvernement est déjà signataire, pour utiliser efficacement la CPI. Cette formation pourrait être fournie ou favorisée par Frontline ou par d’autres ONG africaines qui ont acquis dans leur pays une expérience en la matière et pourraient en faire bénéficier les autres par le biais de réseaux régionaux d’ONG.

- Sensibiliser la population civile à la question de la CPI (car les DDH ont besoin de son soutien pour faire pression sur le gouvernement pour la ratification du traité de Rome), en préparant des documents de vulgarisation concernant le Traité de Rome et le fonctionnement de la CPI, si possible en langue locale afin que ce ne soit pas réservé à une élite. Une aide de Frontline ou d’autres organisations pour produire de tels documents (y compris pour la traduction) serait très utile.

- Former les DDH à la collecte d’informations, en particulier concernant les précautions à prendre pour mettre les éléments de preuve à l’abri, ne pas se mettre ou mettre les témoins en danger, et pour communiquer ces preuves au Procureur de la CPI dans le cadre d’une plainte devant la Cour (recommandation faite par le Juge Maureen Harding Clark).