Posted 2012/2/13

Ouganda: La loi 'Anti-homosexualité' de 2009 de nouveau présentée au Parlement

Le 7 février 2012, la loi 'Anti-homosexualité' proposée une première fois en 2009, a été représentée lors d'une assemblée parlementaire à Kampala. La loi contient des dispositions très strictes qui, si la loi est acceptée, limiteront sévèrement les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion.

La loi menacerait aussi l'existence des organisations de défense des droits humains qui travaillent sur les questions des minorités sexuelles, ainsi que sur la sécurité et la liberté des défenseur-ses des droits humains – en plus de celles des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en général.

Le 7 février 2012, David Bahatin, un législateur du comté Ndowora West, a remis la loi 'Anti-homosexualité' de 2009 au programme du Parlement de Kampala. La loi, l'une des 10 lois représentées lors de la session parlementaire, a ensuite été envoyée à la commission. La Président de la session, Mme Rebecca Kadaga, aurait demandé à la Commission d'examiner la loi et de la renvoyer devant le Parlement dès que possible. Le gouvernement et des membres de l'opposition au Parlement auraient applaudi pour soutenir la réintroduction de la Loi.

Le projet de loi 'Anti-homosexualité' de 2009 est l'une des 22 lois qui a expiré avec la dissolution du dernier Parlement le 13 mai 2011.

Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions dans le Code Pénal, criminalisant toute forme de "promotion de l'homosexualité". Ces dispositions peuvent être utilisées pour interdire le travail de toutes les organisations de défense des droits humains qui plaident pour la protection des personnes LBGTI ou par exemple, qui abordent les questions de la sexualité dans l'éducation. De même, la loi entraverait gravement les programmes de lutte contre le sida. Elle interdirait tout rassemblement communautaire ou politique autour de la sexualité en Ouganda, criminaliserait le plaidoyer et le soutien aux droits des homosexuels ougandais, et interdirait tout débat public sur l'homosexualité. Elle limite sévèrement les droits, la protection et les libertés des défenseur-ses des droits LGBTI et constitue un risque pour la communauté des défenseur-ses des droits humains en général en Ouganda, au vu de son effet sur la liberté d'expression, de conscience, d'association et d'assemblée, ainsi que sur la protection internationale contre la discrimination.

Il semble que l'actuelle loi, contrairement aux lois antérieures, n'inclut pas la peine de mort pour ce que la loi appelle "homosexualité aggravée".

La réintroduction de la loi a eu lieu quelques jours après le premier aniversaire du meutre de l'éminent défenseur des droits LGBTO, David Kato, assassiné le 26 janvier 2011. Son meurtrier a été condamné à 30 ans de prison en novembre 2011. Le meurtre a eu lieu dans le contexte de la dégradation de la situation de tous-tes les défenseur-ses des droits LGBTI en Ouganda. Ces derniers ont vu leurs noms et photos publiés à plusieurs reprises dans les médias, accompagnés de menaces. Le projet de loi 'Anti-homosexualité' contribue de façon significative à ce climat d'impunité.

Front Line Defenders réitère ses profondes inquiétudes concernant l'adoption de cette loi, qui entraverait encore plus le travail des défenseur-ses des droits humains et des professionnels de la santé qui travaillent avec les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. Front Line Defenders craint aussi que la rhétorique politique et la couverture médiatique incitent à d'autres violences contre les défenseur-ses des droits humains qui travaillent sur les questions LGBTI.

Action Update Needed. Before taking further action on this case please contact info@frontlinedefenders.org for further information