Human rights activists Ahmed Mansoor embracing his wife outside Al Wathba prison on November 28, 2011, after his prison sentence was commuted

Déclaration conjointe d’Alkarama (Dignité), Amnesty International, Le Réseau Arabe pour l’Information sur les Droits Humains (ANRHI), Front Line Defenders, le Centre du Golf pour les Droits Humains (GCHR), Human Rights Watch et Index on Censorship.

EAU: Annulation des peines prononcées contre les militants

Mener un examen judiciaire indépendant des arrestations et du procès

(Abou Dabi, le 30 novembre 2011) – La décision de commuer les peines de cinq militants est la reconnaissance du fait qu’ils n’auraient pas dû être poursuivis en premier lieu, mais les autorités devraient également effacer les condamnations de leurs casiers judiciaires, a déclaré aujourd’hui une coalition internationale de sept organisations de défense des droits humains. Le 28 novembre 2011, le président des Émirats arabes unis a commué les peines prononcées par la Cour Suprême Fédérale pour « insulte publique » contre des dirigeants des Émirats.

Alors que la décision de commuer les peines était un pas positif, les autorités émiriennes devraient à présent protéger les militants, surnommés par leurs défenseur-ses « les cinq des Émirats », ainsi que leurs proches, contre tout acte qui pourrait être perpétré par des milices pro-gouvernement et enquêter immédiatement sur les nombreuses menaces qu’ils ont reçues, a ajouté la coalition. Les sept organisations qui constituent la coalition sont Alkarama (« Dignité »), Amnesty International, le Réseau arabe d’information sur les droits humains (ANHRI), Front Line Defenders, le Centre du Golfe pour les droits humains (GCHR), Human Rights Watch et Index On Censorship. Les autorités devraient en outre mener un examen judiciaire indépendant, sur les arrestations des cinq hommes et sur leur procès, qui ne s’est pas déroulé selon les normes internationales en vigueur, et les dédommager pour les avoir emprisonnés pendant plus de sept mois.

« Libérer les ‘cinq des Émirats’ est un pas positif, mais ils n’auraient jamais dû passer un seul jour derrière les barreaux, encore mois sept mois », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Une simple commutation de peine ne suffira pas à annuler le traitement désastreux de cette affaire par le gouvernement. »

Le 27 novembre, un jury composé de quatre juges a déclaré les cinq hommes coupables et condamné Ahmed Mansoor, un éminent réformateur émirien, à trois ans de prison, et les autres à deux ans. En violation des critères internationaux pour un procès équitable, les détenus n’avaient pas eu le droit de faire appel, car dans cette affaire, les poursuites étaient engagées au nom des procédures pour la sécurité d’État.

Les hommes ont été libérés dans la soirée du 28 novembre, après que le président émirien, Cheikh Khalifa Ben Zayed Al Nahyan a commué leurs peines. Des représentants de la coalition des droits humains qui ont rencontré Mansoor à sa sortie de prison, ont déclaré qu’il avait l’air fragile et amaigri suite à son incarcération ; le défenseur avait mené une grève de la faim de deux semaines. Mansoor a déclaré avoir perdu 24 kilos pendant la période passée en prison.

Malgré la commutation des peines, les militants pourraient garder un casier judiciaire, a déclaré un de leurs avocats. Les autorités des EAU devraient les innocenter et effacer la condamnation de leurs dossiers, sinon ils pourraient rencontrer des difficultés pour trouver du travail ou voyager, a déclaré la coalition.

« La libération de ces hommes n’empêchera pas une telle parodie de justice de se reproduire», a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. « Pour que cette libération soit plus qu’une opération de relations publiques, il faudrait aussi décriminaliser immédiatement la diffamation et refondre le système judiciaire ».

La coalition a déclaré que les EAU devraient inviter des experts de l’ONU spécialistes de la liberté d’expression et de l’indépendance des juges et des avocats. Un rapport rédigé par une observatrice du procès représentant la coalition a constaté des infractions flagrantes dans le traitement de cette affaire. Elle recommandait entre autres le rejet des chefs d’inculpation contre les cinq militants.

Les militants et leurs familles ont été la cible d’une violente campagne de dénigrement faite de menaces, calomnies et intimidations, pour laquelle les autorités n’ont ouvert aucune enquête ni procédure judiciaire, ont déclaré les organisations de défense des droits humains. Lors de l’incident le plus récent, le 27 novembre, un partisan du gouvernement a agressé un parent de l’un des détenus et lui a hurlé des menaces et des obscénités devant le tribunal, malgré toute la sécurité déployée après le verdict. Un rapport indépendant du 25 novembre, rédigé au nom du Centre du Golfe pour les droits humains, avec l’aide de chercheurs de Human Rights Watch, a détaillé les menaces proférées par des sympathisants du gouvernement et l’atmosphère d’impunité dans laquelle elles ont été émises.

« Les ‘cinq des Émirats’ ont beau être enfin libres, leur sécurité est toujours menacée à cause d’une campagne de diffamation menée impunément », a déclaré Rachid Mesli, directeur du département juridique à Alkarama. « Les autorités devraient cesser de regarder ailleurs, et commencer à poursuivre ceux qui profèrent des menaces de mort. »

Les cinq militants ont été arrêtés en avril. Leur procès s’est ouvert le 14 juin à Abou Dabi. Il s’agit de: Ahmed Mansoor, ingénieur, blogueur et membre du comité consultatif de Human Rights Watch pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, ainsi que du réseau ANHRI ; Nasser Bin Ghaith, économiste et conférencier à l’Université Sorbonne-Abou Dhabi ; et les cyber-militants Fahad Salim Dalk, Ahmed Abdul-Khaleq et Hassan Ali Al Khamis.

Tous les cinq ont été inculpés en vertu de l’article 176 du code pénal, qui criminalise l’insulte publique de hauts responsables, et pour avoir utilisé le forum politique en ligne interdit UAE Hewar. Les organisations de défense des droits humains ont examiné les messages qui auraient été postés par les accusés, tous se contentent de critiquer la politique du gouvernement ou des responsables politiques. Il n'y a aucune preuve que ces personnes aient utilisé ou incité à la violence dans le cadre de leurs activités politiques. Les organisations des droits humains ont déclaré que les poursuites contre les cinq hommes violaient le droit à la liberté d’expression, garanti par la constitution des ÉmiratsArabes Unis mais aussi le droit international relatif aux droits humains.

D’autres rapports de Front Line Defenders sur les Emirats Arabes Unis, sont disponibles ici.

Pour plus d’informations, contactez :

A Sharjah, pour Human Rights Watch, Samer Muscati (anglais): +1-971-509237654 (mobile) ou muscats@hrw.org

A Genève, pour Alkarama, Noemie Crottaz (anglais, français) : +41 22 734 10 06 ou n.crottaz@alkarama.org ;

A Londres, pour Amnesty International, James Lynch (anglais, arabe) : +44 20 7413 5566 ou menapress@amnesty.org ;

Au Caire, pour le Réseau arabe d'information sur les droits humains, Rawda Ahmed (arabe, anglais) : +20 223964058 ou rawdaahmed@anhri.net ;

A Dublin, pour Front Line Defenders, Jim Loughran : +353 1 212 3750 ou jim@frontlinedefenders.org ;

A Manama, pour le Centre du Golfe pour les droits humains, Khalid Ibrahim (arabe, anglais) : +961 701 595 52 ou khalid@gc4hr.org ;

A Londres, pour Index on Censorship, Sara Yasin (anglais, arabe) : +44 20 7324 2522 ou saray@indexoncensorship.org.

Contexte

D’après la coalition, la Cour suprême a violé le droit des militants à un procès équitable. Le tribunal n’a pas permis aux inculpés d’examiner les éléments de preuve et les chefs d’inculpation contre eux jusqu’à six mois après le début du procès. Le tribunal n’a pas autorisé les avocats de la défense à soumettre un des témoins de l’accusation à un contre-interrogatoire et n’a pas accordé assez de temps pour le contre-interrogatoire des autres. Sans explication, les autorités ont fermé les quatre premières audiences du procès au public, aux journalistes, aux observateurs internationaux et aux familles des accusés. À plusieurs reprises, le tribunal a soit refusé, soit ignoré les requêtes de mise en liberté provisoire sous caution des inculpés, alors qu’aucun d’entre eux n’est inculpé d’un délit avec violence et que les autorités n’ont jamais suggéré qu’ils risqueraient de fuir la justice.

Le code pénal des Émirats Arabes Unis criminalise le fait d’exprimer pacifiquement des points de vue critiques sur les autorités, punissable d’une peine de prison, ce qui va à l’encontre de la liberté d’expression garantie par les dispositions internationales relatives aux droits humains. L’article 176 du code pénal permet une peine allant jusqu’à cinq ans de prison pour « quiconque insulte publiquement le Président de l’État, son drapeau ou son emblème national ». L’article 8 du code élargit l’application de cette disposition pour inclure le vice-président, les membres du Conseil Suprême de la Fédération, entre autres.

Ahmed Mansoor est en outre accusé d'avoir incité d'autres personnes à enfreindre la loi et d'avoir appelé à boycotter des élections et à manifester. En mars, peu avant son arrestation, il a publiquement exprimé son soutien à une pétition signée par plus de 130 personnes réclamant la mise en place du suffrage universel direct pour l'élection du Conseil fédéral de la nation, un organe gouvernemental consultatif, et demandant que celui-ci soit doté de pouvoirs législatifs. Avant son arrestation, il avait donné de nombreuses interviews télévisées et dans d’autres médias sur le sujet.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) stipule que « toute personne a droit à la liberté d'expression (…), de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce». Même si les EAU ne sont pas signataires du PIDCP, il reflète les critères internationaux qui font autorité, qui ne permettent de réduire la liberté d’expression que sur le fond, dans des circonstances extrêmement limitées, comme les cas de calomnie ou de diffamation contre des individus, ou encore les discours qui menacent la sécurité nationale.

L’article 32 de la Charte arabe sur les droits humains, ratifiée par les Émirats, garantit le droit à la liberté d’opinion et d’expression, et celui de partager des informations avec autrui par tous les moyens. Les seules restrictions à l’exercice de ce droit qui sont concédées sont celles qui sont imposées par « le respect des droits d’autrui, de sa réputation, ou la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique ou des bonnes mœurs ». L’article 13(2) de la Charte exige également que les audiences soient « publiques, sauf pour les cas exceptionnels où cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice dans une société démocratique qui respecte la liberté et les droits humains ».

La Déclaration des Nations-Unies sur les Défenseurs des droits humains prévoit que les pays doivent « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne (…) de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire » qui résulterait de son engagement en faveur des droits humains.