Azerbaïdjan: les organisations de défenseurs des droits humains face à un déni arbitraire d'enregistrement suite à des propositions d'amendement de la loi sur les ONG

Front Line est préoccupée par des propositions d'amendement de la loi sur les organisations non-gouvernementales (associations publiques et fondations) qui ont été soumis au Parlement par le bureau du Président, le 8 juin 2009. Ces amendements entraînent des effets pervers, et s’ils sont approuvés par le Parlement, ils violeront les principes de liberté d’association inscrits dans les traités internationaux, auxquels l’Azerbaïdjan est partie.

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Les amendements proposés entraînent l’obligation pour toutes les associations publiques d'être officiellement enregistrées et donnent aux représentants de l’Etat le pouvoir de refuser cet enregistrement aux organisations de défense des droits humains, sur des bases injustifiées. Le caractère ambigu de ces dispositions pourrait être utilisé afin de légitimer le refus d’enregistrement. L’un des amendements proposés stipule que les ONG nationales ne peuvent pas recevoir plus de 50% de leur financement de l’étranger, alors que la principale source actuelle de financement de nombreuses ONG nationales provient précisément de sources internationales à cause du manque de financement local. Si ces amendements sont adoptés sous leur forme actuelle, ils pourraient avoir un impact extrêmement négatif sur le développement de la société civile en Azerbaïdjan.

Le 11 juin 2009, des ONG d’Azerbaïdjan qui œuvrent dans différents secteurs ont crée le Comité de Défense de la Société Civile, visant à militer contre les propositions d’amendement.

Le Comité de Défense de la Société Civile pense que cette série d’amendements contredit le droit à la liberté d’association tel qu’il est établi dans la Constitution du pays, ainsi que dans plusieurs conventions sur les droits humains, auxquelles le pays est partie.

Ces amendements sont aussi en opposition avec les obligations engagées devant le Conseil de l’Europe et l’OSCE, l’entière philosophie de la société civile et le but du « Concept de Soutien de l’Etat aux Organisations Non Gouvernementales » signé par le Président Ilham Aliyev, le 13 décembre 2007.

L’International Center for Not-for-Profit Law (Centre International de la loi sur les organismes à but non lucratif), une organisation experte qui promeut un environnement favorable à la société civile à travers le monde, a publié une analyse qui conclut que les amendements proposés de la loi sur les ONG en Azerbaïdjan représentent un retour en arrière dans la construction d’une société civile et démocratique. De nombreuses ONG de défense des droits humains, y compris Human Rights Watch, Amnesty International, Article 19, International PEN et Freedom House, ont aussi fait part de leurs inquiétudes concernant ces propositions d’amendement.

Dans une déclaration publiée le 16 juin 2009, le Conseil de l’Europe a déclaré que les changements de la législation proposés pouvaint créer des obstacles vis-à-vis de la liberté d’expression et du fonctionnement normal de la société civile en Azerbaïdjan. Le 17 juin 2009, le chef du bureau de l’OSCE à Baku, l’Ambassadeur Bilge Cankorel, a aussi fait part de son inquiétude concernant ce projet.

La discussion au Parlement d’Azerbaïdjan sur les amendements à la loi sur les ONG a été reportée au 30 juin 2009.

Front Line est profondément préoccupée par le possible impact que ces amendements pourraient avoir s’ils étaient adoptés et pense qu'ils contredisent les normes internationales sur la liberté d’association et les dispositions contenues dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, ainsi que dans la Convention européenne sur la protection des droits humains et des libertés fondamentales, auxquels l’Azerbaïdjan est partie.

Vous pouvez lire l’analyse des amendements proposés à la loi sur les ONG par l’International Center for Not for Profit Law dans le document PDF ci-dessous (en anglais).

De même, vous pouvez lire le communiqué de presse publié par un groupe d’ONG internationales dans le second document PDF attaché (en anglais).