Biélorussie: risque d’emprisonnement pour des groupes de défense des droits humains non enregistrés, au nom de l’article 193.1 du Code criminel

Front Line appelle à l’abrogation de l’article 193.1 du Code criminel de la République de Biélorussie, en soutien à la campagne « stop 193.1 » menée par l’Assemblée d’ONG pour la démocratie, la plus grande coalition d’ONG en Biélorussie. L’article 193.1 criminalise toute initiative indépendante de défense des droits humains en Biélorussie et donne aux responsables de l’Etat le pouvoir de mettre fin à tout moment aux activités des organisations de défense des droits humains.

Informations complémentaires

En 2005, des dispositions ont été introduites dans le Code criminel biélorusse, ce qui a crée une base légale pour les poursuites criminelles contre les organisations non gouvernementales non enregistrées. Selon l’article 193.1, les « organisations ou activités illégales des associations publiques, groupes religieux ou la participation à leurs activités » est punissable de six mois à deux ans de prison.

L’article 193.1 criminalise toute initiative indépendante en faveur des droits humains en Biélorussie et donne aux responsables de l’Etat le pouvoir de mettre fin à tout moment aux activités des organisations de défense des droits humains, ou de les mettre en prison.

Dans son appel à rejoindre la campagne « Stop 193.1 », l’Assemblée d’ONG pour la démocratie déclare: "Pour la période 2006-2009, 17 membres d’associations non enregistrées ont été envoyés en prison ou condamnés à payer une amende au nom de l’article 193.1. Aucune affaire jugée au tribunal n’a été favorable aux personnes accusées au nom de l’article 193.1. Par ailleurs, des centaines de membres d’associations non enregistrées ont été interrogés par des agents de l’Etat, et nombre d’entre eux ont reçu des avertissements des procureurs, qui ont réclamé qu’ils mettent fin à leurs activités au sein d'organisations non enregistrées."

A ce jour, seulement une organisation indépendante de défense des droits humains, le Comité d’Helsinki biélorusse, est officiellement enregistrée en Biélorussie. De nombreuses organisations de défense des droits humains, qui luttent afin d’obtenir un statut légal, se sont vues refuser un enregistrement officiel à différentes reprises, pour des fausses raisons.

Le 28 mai 2009, le Ministère de la Justice biélorusse a refusé d’enregistrer l’organisation des droits humains Nasha Viasna (Notre printemps) pour la troisième fois.

Nasha Viasna est le nouveau nom du Centre des Droits Humains Viasna (Printemps), qui a été fermé par la Cour Suprême, suite à une demande du Ministère de la Justice, le 28 novembre 2003, dans le contexte d’une large répression de la société civile.

Néanmoins, les membres du Viasna mènent toujours leurs actions légitimes en faveur des droits humains et assistent les victimes de différentes violations des droits humains. Le Centre pour les Droits Humains Viasna est l’une des organisations biélorusses de défense des droits humains les plus actives; elle se consacre en particulier à la défense, protection et promotion des droits politiques et sociaux.

Le 9 avril 2009, le Ministère de la Justice a refusé d’enregistrer l’Assemblée d’ONG pour la démocratie pour la seconde fois. Le 3 juin 2009, la Cour Suprême a confirmé la décision du Ministère de la Justice de refuser l’enregistrement de l’Assemblée.

Le 15 avril 2008, dans sa résolution 1606, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a sommé les autorités biélorusses « d’abroger (…) l’article 193.1 du Code Criminel, qui criminalise les activités des associations non enregistrées ».

Le 9 octobre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution qui somme les autorités biélorusses d'« apporter les changements nécessaires au Code criminel biélorusse en abrogeant l’article 193.1 ». Cependant, ces recommandations n’ont pas été appliquées par les autorités biélorusses.

Front Line pense que l’article 193.1 doit être abrogé car il restreint le travail d’organisations légitimes de défense des droits humains et contredit les dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, auxquels la Biélorussie est partie.