Posted 2011/7/7
Ouganda: MISE A JOUR – Le défenseur des droits humains ,M. Samwel Mohochi, entame des poursuites contre le gouvernement ougandais
Suite à l'appel urgent de Front Line, daté du 14 avril 2011, Front Line a reçu de nouvelles informations concernant la situation de l'avocat défenseur des droits humains, M. Samwel Mohochi.
M. Molochi, avocat et administrateur de la Kenya National Coalition of Human Rights Defenders (Coalition Kenyane des droits humains), a entamé des poursuites contre le gouvernement ougandais, devant la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est, après son expulsion de l'aéroport international Entebbe, le 13 avril 2011.
Informations Complémentaires
M. Mohochi poursuivrait le gouvernement ougandais au nom des articles 6 (d) et 7 (2) du Traité pour l'établissement de la communauté d'Afrique de l'Est, pour ne pas lui avoir permis d'accéder aux mesures législatives en vigueur ni à aucune autre procédure juridique ou administrative, avant de le déporter.M. Mohochi chercherait une décision de la Cour, annonçant que la décision de lui refuser l'entrée sur le territoire ougandais est illégale, car il est citoyen du Kenya, un Etat membre de la Communauté d'Afrique de l'Est. Au nom de l'article 7 du Protocole sur le Marché Commun de la Communauté d'Afrique de l'Est, les citoyens des Etats membres de la Communauté sont autorisés à circuler librement entre les Etats membres; M. Mohochi poursuit donc le gouvernement ougandais pour non-respect des termes de l'article 7 du Protocole cité ci-dessus.
M. Mohochi poursuit aussi le gouvernement ougandais au nom des articles 2, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 de la Charte Africaine pour les Droits des Peuples, comme reconnu par les articles 6 (d) et 7 (2) du Traité pour l'établissement de la communauté d'Afrique de l'Est, pour avoir violé son droit à ne pas être discriminé, au vu de la façon dont il a été déporté, sans pouvoir accéder aux mesures législatives en vigueur, et traité "d'immigrant interdit" par les autorités ougandaises.
M. Mohochi, qui se rendait en Ouganda avec trois autres avocats, devait rencontrer le Président de la Cour Suprême, Benjamin Odoki, pour parler de l'affaire du défenseur des droits humains M. Mr Al-Amin Kimathi, arrêté le 15 septembre 2011 alors qu'il se rendait en Ouganda pour assister au procès de six citoyens kenyans suspectés d'avoir participé à un attentat à Kampala en juillet 2010.
Pour plus d'informations lire le précédent appel sur cette affaire












