Leyla Yunus

Les autorités menacent de démolir les bureaux de plusieurs ONG azerbaïdjanaises situés à Bakou. Les appartements 1 et 2 du 38 Shamsi Badalbeyli Street, où sont situés l’Institut pour la Paix et la Démocatie (IPD), la Campagne azerbaïdjanaise pour l’interdiction des mines anti-personnelles et le Women Crisis Centrer – WCC (Centre de Crise pour les Femmes). Le bâtiment appartient légalement à la défenseuse des droits humains Leyla Yunus et son mari.

Informations Complémentaires

En février 2011, Leyla Yunus a porté plainte contre le plan de démolition de la maison qui abrite les ONG, mais le Tribunal de Première Instance a refusé de prendre la plainte en considération. Elle a fait appel de cette décision mais le 31 mars 2011, la Cour d’Appel a refusé de s’intéresser à l’affaire. Elle a alors porté l’affaire devant la Cour Suprême et l’affaire doit être entendu le 24 juin 2011. Cependant, il est possible que la démolition des bureaux ait lieu avant cette audience.

Le fait que les bureaux des ONG soient situés dans un bâtiment privé a permis aux organisations d’opérer librement et indépendamment au cours des ans. Depuis 2001, plus de 14000 femmes ont reçu du soutien au WWC. Comme Leyla Yunus accueille les organisations dans sa propre maison, le WCC et l’IPD ont pu opérer sans être officiellement enregistrés auprès des autorités. De plus, les organisations bénéficient du fait de ne pas payer de loyer.

A ce jour, les autorités n’ont pas pu entrer dans la propriété de Leyla Yunus car, afin d’y parvenir, elles doivent obtenir un mandat de perquisition délivré par la Cour. Le droit de propriété est garanti par la Constitution de la République d’Azerbaïdjan. Selon l’article 13 de la Constitution, « la propriété est inviolable et garantie par l’Etat ». L’article 19 stipule que « nul ne peut être privé de sa propriété, sauf sur ordre de la Cour. L’aliénation de la propriété pour un usage public est autorisée uniquement après compensation équitable pour sa valeur ».

Selon l’article 157.9 du Code Civil, « la propriété peut-être aliénée par l’Etat lorsque cela est requis pour les besoins d’Etat, uniquement dans les cas prévus par la loi et basés sur décision ministérielle, dans le but de construire une route ou d’autres lignes de communication, définir une frontière ou construire un centre de défense ». Il n’existe aucune décision ministérielle concernant la destruction de la propriété de Leyla Yunus et par conséquent, la démolition de sa maison serait illégale. Aucune compensation n’a été offerte à Leyla Yunus.

Front Line pense que le projet de démolition des appartements 1 et 2 du 38 Shamsi Badalbeyli Street à Bakou, a un lien direct avec l’utilisation du bâtiment comme bureaux d’organisations de défense des droits humains.