Le 15 décembre 2010, un nouveau projet de loi sur les associations et les organisations non gouvernementales au Cambodge a été rendu public. Les dispositions de ce projet sont très restrictives et, si elle est adoptée, la loi peut avoir un impact très négatif sur le travail des défenseur-ses des droits humains au Cambodge.

Informations Complémentaires

Le projet de loi introduit l’inscription obligatoire de toutes les ONG avant qu’elles ne soient autorisées à avoir « toutes sortes d’activité » et impose de lourdes conditions excessivement bureaucratiques aux organisations. Le projet inclut aussi des dispositions vagues qui, nous le craignons, peuvent conduire à des refus d’inscriptions arbitraires et sélectifs et, par conséquent, à la criminalisation et/ou à la fermeture des ONG et autres associations.

Ces dispositions poseraient un problème particulier pour les réseaux populaires non-inscrits, les organisations basées sur les communautés et les autres associations informelles qui ne pourraient pas ou ne souhaiteraient pas remplir les conditions nécessaires à l’inscription.

Par ailleurs, le projet de loi impose des devoirs aux organisations internationales, qui doivent « collaborer » avec les ministères dans la préparation, le suivi, la mise en place et l’évaluation de leurs projets. Cependant, la nature d’une telle « collaboration » n’est pas claire et sa nécessité n’est pas justifiée.

Nous craignons que de telles propositions, ainsi que d’autres contenues dans le projet de loi, restreignent sévèrement la liberté et l’indépendance de la société civile au Cambodge et qu’elles freinent le développement et la consolidation d’une culture politique vivante et démocratique.

D'autre part, les propositions du projet de loi sont directement contraires aux normes et standards des droits humains internationaux contenus entre autres dans le Pacte International sur les Droits Civiles et Politiques, le Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, auxquels le Cambodge aadhéré, mais aussi à la Déclaration Universelle sur les Défenseurs des Droits Humains.

En reconnaissant l’intérêt légitime de l’Etat pour la régulation des organisations qui deviennent des entités légales et pour la prévention des activités criminelles, il est important de souligner que les propositions existantes dans le droit cambodgien abordent de façon adéquate ces questions :

Les ONG peuvent déjà obtenir un statut juridique grâce au Code Civil adopté récemment, articles 46-118, qui permettent l’inscription des ONG – avec moins de conditions et moins lourdes- ainsi que leur dissolution ; les organisations internationales peuvent aussi obtenir un statut juridique en adoptant un Protocole d’Accord avec le gouvernement.

L’existence préalable de tels moyens de régulation des ONG montre que les raisons d’introduire une nouvelle loi n'ont pas de lien avec une volonté de réglementation, mais plutôt une volonté d'étendre le contrôle sans précédent et arbitraire du gouvernement sur les activités des défenseurs des droits humains et des organisations.