Le 19 septembre 2007 à Belgrade, Hina Jilani, la Représentante spéciale du Secrétaire Général des Nations unies pour les défenseurs des droits humains, a publié la déclaration suivante sur les conclusions préliminaires de sa visite officielle en Serbie.
Texte de la déclaration de Hina Jilani
Le 02/10/2007
La visite en République de Serbie de la Représentante spéciale a débuté le 17 septembre 2007 à Belgrade et va se poursuivre au Kosovo les 20 et 21 septembre. La Représentante spéciale conclura sa visite dans la région par une mission de suivi dans l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, qu’elle a déjà visitée en 2003.
La Représentante spéciale a remercié le gouvernement serbe de l’avoir invité à visiter le pays, ainsi que de sa collaboration tout au long de sa visite. Elle a aussi remercié le coordinateur résident des Nations unies et son cabinet pour le soutien fourni lors de l’organisation de la visite. De plus, elle les a remerciés pour l’intérêt qu'ils ont porté aux recommandations faites par le rapport de mission afin de soutenir les défenseurs des droits humains en Serbie. Le rapport de la visite sera présenté et discuté en mars 2008 au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.
Durant les trois jours passés à Belgrade, la Représentante spéciale a rencontré des représentants du gouvernement, des membres de la magistrature et du Parlement, l’ombudsman et le Commissaire chargé de l’information d’intérêt public, des membres de la communauté internationale et des défenseurs des droits humains.
La Serbie est un pays en transition qui est confronté à un défi lié à la fois aux crimes récents et passés commis par les précédents régimes, mais qui est aussi confronté au défi lié au futur et aux incertitudes concernant l'avenir du Kosovo; une question qui domine le discours politique. Cet environnement freine les progrès du pays sur de nombreux fronts, en particulier les droits humains.
C’est dans ce contexte que les défenseurs des droits humains opèrent. C’est un contexte qui affecte lourdement le travail des défenseurs, à la fois quant au défi qu’ils doivent relever et aux progrès qui peuvent être enregistrés.
La Représentante spéciale a reconnu qu’il y a eu un certain nombre d’améliorations concernant la situation des droits humains et des défenseurs en Serbie. Elle a noté une baisse des attaques contres les défenseurs des droits humains et un environnement généralement moins répressif. Par ailleurs, elle a remarqué :
Une communauté de défenseurs des droits humains très vivante, avec des compétences reconnues qui se sont développées durant des temps difficiles et au cours de rudes batailles. Ceci est un atout précieux non seulement pour la société civile, mais aussi pour le pays tout entier.
Une amélioration de l’accès aux informations fournis par l’Etat aux défenseurs. Le rôle positif du Commissaire chargé de l’information d’intérêt public est reconnu comme étant un facteur clé dans ce domaine.
La création d’institutions indépendantes pour les droits humains, comme le Commissaire chargé de l’information d’intérêt public et l’ombudsman. Cette institution vient juste d’être établie; par conséquent, son efficacité ne peut encore être évaluée. L’ombudsman a besoin de soutien afin d’accomplir la mission qui lui a été confiée.
Bien qu’ils ne soient pas systématiques, Hina Jilani a noté des exemples d’interactions fructueuses entre l’Etat et la société civile, comme dans le cas de l’accès des défenseurs des droits humains aux prisons, la participation de la société civile à la rédaction de lois qui les concernent eux-mêmes ou leurs activités, et la capacité de transférer des activités assurées par les ONG aux institutions de l’Etat, notamment à la magistrature.
La préparation d’une loi pour les associations citoyennes, sur le point d’être débattue au Parlement, est un autre progrès pour la société civile. C’est un pas positif qui présente toutefois des points qui doivent être abordés. La loi est accueillie comme un instrument qui donne une légitimité aux organisations de la société civile. Le processus consultatif de la société civile entrepris lors de l’ébauches de la loi est aussi un aspect positif; il devrait se poursuivre et être renforcé lors de la rédaction des lois concernant les défenseurs des droits humains.
Cependant, la Représentante spéciale a été informée que des clauses régulent « un peu trop » la préparation des lois, ce qui peut conduire à un contrôle sélectif et intrusif de l’Etat sur le travail de certaines organisations. Celles qui ont un regard plus critique sur le gouvernement sont plus exposées à ce risque.
D’autre part, la Représentante spéciale est particulièrement surprise d’apprendre que les organisations volontaires ne sont pas exemptes de taxes. Le Ministre du Gouvernement Local Autonome lui a assuré qu’il allait adopté des mesures visant à supprimer les taxes que payent les organisations à but non lucratif.
La Représentante spéciale a remarqué la communauté vivante et active qui défend les droits humains en Serbie. Ses compétences et connaissances dans le domaine de la protection des droits humains, ainsi que sa capacité à utiliser les mécanismes internationaux et régionaux, ne sont pas remises en question. Elle a observé que la liberté d’agir des défenseurs des droits humains s’est incontestablement améliorée depuis l’époque de Milosevic. Cependant, malgré les changements positifs cités ci-dessus, l’environnement de travail des défenseurs des droits humains reste à améliorer afin qu’ils puissent mener leurs activités plus facilement et en toute sécurité. Il est regrettable que les organisations qui ont mené le mouvement de défense des droits humains en Serbie soient visées, marginalisées et critiquées par certaines parties du gouvernement. Ce noyau d’ONG a préparé le terrain à d’autres organisations de défense des droits humains qui oeuvrent dans le pays et font un important travail pour les droits humains dans des domaines tels que l’aide légale, la discrimination, les droits des homosexuels, des bisexuels, des transsexuels (LGBTI), les droits des femmes, les droits des minorités, le handicap, le droit à l’éducation, etc.
L'une des principales inquiétudes de la Représentante spéciale est l’attitude hostile envers le groupe principal d’ONG de défense des droits humains et envers les défenseurs les plus connus, surtout les femmes, qui subissent des attaques permanentes, principalement dans les médias. Cette acrimonie contre les défenseurs des droits humains est, semble-t-il, liée à leur travail en faveur de la justice transitionnelle et des droits des minorités. Ce sont des questions que les politiciens ne souhaitent pas aborder. L’Etat ne s’oppose pas à la stigmatisation des défenseurs qui en fait des ennemis du pays, alors qu'en publiant des communiqués de soutien, il leur donnerait une certaine légitimité. Une position ferme de l’Etat contribuerait de façon significative à leur reconnaissance et à leur protection.
Les défenseurs des droits humains qui travaillent en dehors de la capitale sont plus vulnérables aux attaques et au harcèlement car ils sont plus isolés et plus éloignés des réseaux de protection qui existent à Belgrade. Cette situation est particulièrement inquiétante pour les femmes en zone rurale. Les défenseurs des droits des LGBTI sont particulièrement pris pour cibles.
L’interaction des défenseurs avec le gouvernement et les autres acteurs de l’Etat n’est pas systématique, ni institutionnalisée. Elle prend place sur une base ad hoc et dépend des contacts personnels ou de la bonne volonté des individus dans les institutions publiques.
Il n’y a pas de plan d’action pour les droits humains ou de politique qui détermine priorités et objectifs pour le pays. Ceci reflète le bas niveau de priorité que le gouvernement accorde aux droits humains et au travail des défenseurs. L’Agence Gouvernementale pour les Droits de l’Homme et des Minorités ne semble pas avoir le mandat et les moyens pour être leader dans ce domaine.
La Représentante spéciale est d’avis que la présence et le soutien de la communauté internationale aux institutions de l’Etat et à la société civile est cruciale dans un pays en transition. Le rôle des organisations internationales a été essentiel dans le soutien des défenseurs en Serbie, ainsi que pour renforcer leur capacité d’agir. La Représentante spéciale est préoccupée par la tendance actuelle d'une diminution de la présence de la communauté internationale et du financement disponible pour les ONG de défense des droits humains.
La Représentante spéciale souhaite faire les recommandations préliminaires suivantes :
Au Gouvernement et aux agents de l'Etat concernés: -prendre les mesures nécessaire pour la reconnaissance et la légitimité des défenseurs des droits humains et leur travail. Ceci peut être réalisé en condamnant fermement les attaques et les campagnes contre les défenseurs et en reconnaissant l’importance de leur travail. –Institutionnaliser les interactions et le processus de consultation avec la société civile. –Adopter un plan national ou une stratégie sur les droits humains avec des mesures spécifiques pour la protection des défenseurs des droits humains et leurs activités. –Prendre des mesures plus fermes pour enquêter, poursuivre et condamner ceux qui agissent contre les défenseurs des droits humains. -offrir une protection plus adéquate et un plus ample soutien aux défenseurs qui sont victimes de ces violations. –Assurer une exemption de taxe aux organisations à but non lucratif.
A la communauté internationale et aux donateurs: -Poursuivre et renforcer le soutien aux défenseurs des droits humains, à la fois en termes de financement et de mise en place de moyens. Ceci doit être fait en respectant l’indépendance des défenseurs dans la définition des priorités et stratégies, et en préservant leur rôle de surveillance de institutions de l’Etat.
Aux défenseurs des droits humains: -Améliorer les réseaux de coordination qui visent à renforcer la protection des défenseurs, particulièrement en dehors de la capitale. –Développer les compétences des défenseurs afin d’utiliser au mieux les mécanismes nationaux et internationaux de protection des droits humains.