Conformément au Statut de Rome, un Etat Partie est dans l’obligation de poursuivre en justice, au niveau national, les crimes qui relèvent de la Cour Pénale Internationale. Les Etats Partie doivent donner les moyens à la législation de leur pays de poursuivre en justice, d'une manière efficace, les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, à l'intérieur même de leur système judiciaire national. (Pour vérifier le statut d’un pays concernant ce processus, voir le site d'Amnesty International CPI – renseignements sur la mise en œuvre du Statut de Rome.)
La Cour Pénale Internationale interviendra dans la poursuite en justice uniquement si l’Etat Partie ayant une compétence appropriée n’a pas la capacité ou la volonté d'exercer sa compétence de manière appropriée.
N’importe qui peut signaler un cas présumé de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre qui tombe sous la compétence de la Cour. C’est un point important dont les défenseurs des droits humains devraient se rappeler. Comme l’a dit le Juge Maureen Harding Clarke, Juge irlandais à la Cour, lors de la Deuxième Plate-forme de Dublin pour les Défenseurs des Droits Humains de Front Line,
“La Cour Pénale Internationale sera efficace quand vous - “vous” comme l'a dit Mary Robinson - “les yeux et les oreilles de la communauté internationale”, observerez, défendrez, rapporterez et informerez le reste du monde sur ce qui se passe.”
Si vous avez connaissance de l’existence d’un Crime contre l’Humanité qui n’a pas été poursuivi de manière adéquate, ou bien qui n'a pas été poursuivi du tout, vous pouvez envoyer un message au Procureur. Pour cela, préparez un fichier contenant toutes les informations et preuves pertinentes adressées au Bureau du Procureur à La Haye. Le Procureur peut alors décider s'il est possible de conduire une enquête indépendante. Pour cela, envoyez votre message à l’adresse ci-dessous. Il est possible que dans certains pays, poster celui-ci soit inefficace ou risqué, il est peut-être plus sûr d'utiliser les services d'un messager. Il est important que toutes les preuves parviennent au Procureur dans les meilleures conditions possibles de manière à en faciliter l'analyse.
L’adresse du Procureur est:
International Criminal Court
Office of the Prosecutor
Information and Evidence Unit
Post Office Box 19519
2500 CM The Hague
Holande
Fax: +31 70 5158555
Email: otp.informationdesk@icc-cpi.int
Les Défenseurs des Droits Humains peuvent trouver plus d'informations à la page de Human Rights Watch: Comment les organisations non gouvernementales peuvent contribuer à la poursuite des criminels de guerre
La Cour va plus loin que l’aspect pénal de la justice dans son approche des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocide. En plus des peines de prison, la Cour peut aussi ordonner, contre la personne condamnée, une réparation sous la forme de compensation, de restitution, de réhabilitation, de dédommagement, de garanties de non récidive et tout autre type de compensation que la Cour juge appropriée.
La Cour Pénale Internationale est le premier tribunal pénal incluant des dispositions particulières pour les victimes. Les victimes peuvent être représentées pendant le processus judiciaire et le Statut de Rome établit aussi un “Victim Trust Fund” (Fonds au profit des victimes) qui fournit des ressources financières pour aider les victimes elles-mêmes ou ceux qui travaillent avec elles. Le fonds est financé par les Etats Parties, par des donateurs individuels et par les actifs confisqués à ceux qui ont été condamnés par la Cour.
Victims Trust Fund
Maanweg, 174
2516 AB The Hague
Holande
Téléphone: +31 70 515 8515
Fax: +31 70 5158555
Email: trust.fund@icc-cpi.int
Ou vpru@icc-cpi.int
Cliquez ici pour visiter la page web du Victims Trust Fund