C. Que se passe-t-il si votre pays n’est pas un Etat Partie du Statut de Rome

Si la Cour n’a pas de compétence sur la juridiction territoriale et la juridiction personnelle dans le cas d’un crime, il existe alors deux autres cas de figure dans lesquels la Cour Pénale Internationale peut exercer une compétence limitée au cas par cas:

• Le gouvernement d'un pays qui n’est pas un Etat Partie peut déclarer en vertu de l’Article 12(3) du Statut qu’il va accepter la compétence de la Cour sur son territoire et sur ses ressortissants pour un fait précis. Cependant, cela veut dire que les personnes au pouvoir dans le dit pays doivent volontairement donner compétence à la Cour dans un cas précis. Etant donné que les crimes dont le Statut de Rome s’occupe ont tendance à être les crimes des gens au pouvoir cet accord pourrait s'avérer difficile à obtenir.

• Le Conseil de Sécurité des Nations Unies peut considérer une situation particulière comme étant une menace contre la paix et la sécurité internationale en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Si le Conseil de Sécurité le juge nécessaire, il peut décider de référer le cas à la Cour Pénale Internationale afin que celle-ci puisse poursuivre les individus impliqués. (A noter que cela exige un consensus parmi les cinq membres permanents du Conseil de Securite (Chine, USA, Russie, Royaume-Uni et France) ce qui pourrait s'avérer difficile à obtenir.)

Le meilleur moyen de s’assurer que de sérieuses violations du droit criminel international dans un pays ne restent pas impunies, est d’exercer des pressions sur le gouvernement pour qu’il ratifie le Statut de Rome. Si vous travaillez sur les droits humains dans un tel pays, le site Internet de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale contient des documents utiles à ceux qui exercent des pressions sur les gouvernements afin qu’ils ratifient le Statut de Rome. Cliquez ici pour visiter des liens sur les procédés de ratification