Droit à la vie de famille

L’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue un texte essentiel de base sur le droit à la vie de famille. Il stipule que

Les Etats parties du présent Pacte reconnaissent que :

1. La protection et l’assistance les plus grandes doivent être accordées à la famille, qui est l’unité de groupe naturelle et fondamentale de la société, en particulier pour son établissement et lorsqu’elle est responsable de s’occuper et d’éduquer des enfants à charge. Le mariage doit être célébré seulement avec le consentement des deux futurs époux.

2. Une protection particulière doit être accordée aux mères pour une période raisonnable avant et après l’accouchement. Au cours de cette période, les mères ayant un emploi doivent bénéficier d’un congé payé ou d’un congé avec des avantages sociaux appropriés.

3. Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises à l’égard de tous les enfants et jeunes personnes sans aucune discrimination pour des raisons de filiation ou autres conditions. Les enfants et les jeunes personnes doivent être protégés de l’exploitation économique et sociale. Un emploi qui porte atteinte à leur moral ou à leur santé ou qui met leur vie en danger ou est susceptible de gêner leur développement normal doit être puni par la loi. Les Etats doivent également définir un âge en-dessous duquel le travail de l’enfant doit être interdit et puni par la loi.

Le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme précise, dans son observation générale n°28, que « lors de la mise en place totale de la reconnaissance de la famille dans le contexte de l’article 23 (Pacte international sur les droits civiques et politiques) , il est important d’accepter le concept des différentes formes de la famille, y compris les couples non-mariés et leurs enfants ainsi que les parents célibataires et leurs enfants, et d’assurer le traitement équitable des femmes dans ces différents contextes... »

Contenu minimum essentiel

Les Etats parties du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsont des obligations fondamentales auxquelles ils ne peuvent se soustraire en ce qui concerne le droit à la famille. Les Etats doivent obligatoirement assurer :

  • le droit des hommes et des femmes de se marier s’ils sont en âge de le faire ;
  • le consentement libre et total des futurs époux ;
    • le droit de fonder une famille suite au mariage ;
  • le droit à la protection de la famille par la société et par l’état ;
  • les droits égaux des deux époux ;
  • la protection des enfants nés d’un mariage en cas de dissolution de celui-ci ; et
  • la participation à la vie culturelle Module 17 du Circle of Rights sur les « droits culturels ».

Parmi les outils de mesure et de qualification importants dans le contrôle du service rendu dans le cadre du droit à la vie de famille, on peut citer les Normes révisées sur la forme et le contenu du rapport devant être soumis par les Etats parties en accord avec les articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Dossier sur le droit à la vie de famille

Violations potentielles du droit à la vie de famille

Parmi les violations potentielles du droit à la vie de famille, on peut citer :

  • les restrictions de mariage pour raison de santé ;
  • les stérilisations forcées ; et
  • le travail des enfants

Développements majeurs du droit à la vie de famille et exemples de pratiques d’excellence

Les études de cas suivantes illustrent la façon dont les défenseurs des droits de l’homme ont utilisé l’approche des droits ESC pour promouvoir et protéger le droit de travailler et le droit à la vie de famille :