Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue un texte essentiel de base sur le droit de travailler et le droit du travail.Il stipule, dans la section correspondante, que :
Article 6:
1. Les Etats parties du présent pacte reconnaissent le droit de travailler,2. qui implique le droit de chacun à avoir l’opportunité de gagner sa vie par le travail, dans un emploi qu’il choisit ou accepte librement. Les Etats parties du présent pacte prendront les mesures nécessaires afin d’assurer l’application de ce droit.
2. Les mesures que chacun des Etats parties du présent Pacte prendra en vue d'assurer la réalisation complète de ce droit doivent inclure l'orientation et la formation techniques et professionnelles, l'élaboration de programmes, de politiques et de techniques qui garantiront un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.
Article 7:
Les Etats parties du présent pacte reconnaissent à chacun le droit de bénéficier de conditions de travail justes et favorables, qui garantissent en particulier :
(a) une rémunération qui assure au moins aux travailleurs :
i) un salaire juste et égalitaire sans distinction aucune, en particulier pour les femmes des conditions de travail égales à celles des hommes, au même salaire pour le même emploi ;
(ii) un niveau de vie décent pour eux-mêmes et leur famille en accord avec les dispositions du présent pacte ;
(b) des conditions de travail saines et sans risque ;
(c) les mêmes opportunités de promotion pour tous, sans considération autre que l’ancienneté et les compétences ;
(d) des temps de repos, de loisir, des horaires de travail et congés payés raisonnables, ainsi qu’une rémunération pour les jours fériés.
Article 8:
1. Les Etats parties du présent Pacte s’engagent à assurer :
(a) le droit de chacun de créer un syndicat et de joindre le syndicat de son choix, sous le seul règlement de l’organisation concernée, pour la promotion et la protection des intérêts économiques et sociaux. Aucune restriction ne saurait s’appliquer à ce droit autre que celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires au sein d’une société démocratique dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour la protection des droits et des libertés des autres ;
(b) le droit des syndicats de constituer des fédérations ou confédérations nationales et le droit de ces-dernières de former ou de joindre des organisations syndicales internationales ;
(c) le droit des syndicats de fonctionner librement, sans autre limitation que celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires au sein d’une société démocratique dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour la protection des droits et des libertés des autres ;
(d) le droit de grève, à condition qu’il soit appliqué en conformité avec les lois du pays concerné.
2. Cet article ne saurait empêcher l’imposition de restrictions légales sur l’application de ces droits par des membres des forces armées, de la police ou de l’administration d’Etat.
Le Module 10 du Circle of Rights relatif au « Droit de travailler et au Droit du travail »constitue une excellente ressource.
Les Etats parties du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
ont des obligations fondamentales auxquelles ils ne peuvent se soustraire en ce qui concerne le droit de travailler et le droit du travail. Les Etats doivent obligatoirement assurer les droits suivants : A) droit de gagner sa vie par le travail ; B) droit de choisir ou accepter librement un emploi ; C) droit à un travail productif ; D) droit à une rémunération juste et favorable ; E) droit à un salaire juste et équitable, de la même valeur pour le même emploi ; F) droit à des conditions de travail dignes, saines et sans risque ; G) des temps de repos, de loisir, des horaires de travail et congés payés raisonnables, ainsi qu’une rémunération pour les jours fériés ; H) droit de créer et de joindre un syndicat ; I) droit des syndicats de s’organiser ; et J) droit à l’enseignement technique et professionnel gratuit.Parmi les outils de mesure et de qualification importants dans le contrôle du service rendu dans le cadre du programme pour le droit de travailler et le droit du travail, on peut citer les les Normes révisées sur la forme et le contenu du rapport devant être soumis par les Etats parties en accord avec les articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. .
On pense souvent, à tort, que le droit de travailler implique, lorsqu’il est pleinement réalisé, que chacun ait un emploi. Au contraire, le droit de travailler et les dispositions qui lui sont associées n’exige pas que l’Etat fournisse un emploi à chacun. L’Etat doit cependant satisfaire les obligations fondamentales du droit dans le cadre de ses obligations génériques définies par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
A ce propos, par exemple, l’Etat doit aligner ses politiques et relations macroéconomiques dans le but de promouvoir et de protéger le droit de travailler et le droit du travail. Entre 1978 et 1995, le taux de chômage a augmenté dans 72% des pays pour lesquels l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a établi et publié des statistiques portant sur la période au cours de laquelle ils ont bénéficié de fonds de la part du Fonds monétaire international.
Les études de cas et résumés suivants illustrent la façon dont les défenseurs des droits de l’homme ont utilisé l’approche des droits ESC pour promouvoir et protéger le droit de travailler et le droit au travail :