La Cour pénale internationale

La CPI est un tribunal pénal international permanent qui peut se prononcer sur les crimes internationaux les plus graves. Elle a été créée suite au Sommet de Rome en 1998 et est entrée en fonction le 1er juillet 2002 après que soixante Etats aient ratifié le Statut de Rome.

Le Statut de Rome prévoit la création d'une cour permanente chargée de se prononcer sur des cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Précédemment, des tribunaux visant à poursuivre de tels crimes avaient été établis après que les crimes aient été commis, ce qui signifie qu'ils n'ont eu aucune dimension préventive. La CPI est une cour avec un pouvoir juridictionnel plus grand concernant ce type de crimes en comparaison avec les tribunaux précédents. Cependant, la juridiction de la cour n'est pas encore globale (accès à toute la discussion sur la juridiction)

Le Statut de Rome

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale entre en vigueur dans un pays quand ce pays, formellement, ratifie, accepte, approuve ou accède au Statut. La seule signature du Statut n'est pas une condition suffisante pour que le Statut entre en vigueur dans l'Etat signataire. Une fois que le Statut est entré en vigueur dans un pays, ce pays est reconnu comme Etat partie.