Comment peut-on saisir la Cour?

Poursuites en cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre
Selon le Statut de Rome, un Etat partie est obligé de poursuivre les crimes CPI au niveau national. Les Etats parties sont supposés mettre en application la législation nationale afin de poursuivre avec succès les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides dans le cadre de leur système judiciaire national. (Pour vérifier où un pays se situe dans ce processus, voir la page web d'Amnesty International relative à la mise en oeuvre de la CPI.)

La CPI intervient en matière de poursuite uniquement si l'Etat partie disposant de la juridiction appropriée ne veut pas ou ne peut pas mener les poursuites de façon adéquate.

Pour lancer les poursuites
N'importe qui peut rapporter des allégations de génocide, de crime contre l'humanité ou de crime de guerre, tombant sous la juridiction de la cour. C'est un élément important à retenir pour les défenseurs des droits humains. Comme le juge Maureen Harding Clarke, le juge irlandais à la cour, l'a déclaré lors de la seconde Plate-forme de Dublin pour des défenseurs des droits humains, organisée par Front Line: "La CPI fonctionnera quand vous-même serez, comme Mary Robinson l'a décrit, 'les yeux et les oreilles de la communauté internationale', observant, défendant, rapportant et informant le reste du monde de ce qui est en train de se passer."

Si vous vous rendez compte d'un crime contre l'humanité, qui n'est pas poursuivi convenablement ou pas du tout, vous pouvez envoyer une communication au Procureur. A cette fin, préparer un dossier contenant toutes les informations importantes et les preuves pour le Bureau du Procureur à la Haye. Le Procureur peut alors décider s'il est possible d'entamer une enquête indépendante. Pour informer le Procureur, envoyez votre communication à l'adresse ci-dessous. Dans certaines régions, un tel envoi peut être inefficace ou peu sûr; il peut être important d'essayer de l'envoyer par courier. Il est important que toutes les preuves arrivent au procureur dans le meilleur état possible en vue de leur examen.

L'adresse du Procureur est la suivante:

Cour pénale internationale

Bureau du Procureur

Unité des informations et des éléments de preuve

Boîte postale 19519

2500 CM La Haye

Pays-Bas

Fax: +31 70 5158555

Email: otp.informationdesk@icc-cpi.int